En tant que constructeur de maisons individuelles, vous êtes soumis à de nombreuses obligations envers les maîtres d’ouvrages. L’une d’elles, et sans doute la plus importante, est celle d’assurer votre entreprise contre les dommages décennaux qui peuvent impacter une maison livrée.
L’obligation de posséder une assurance de responsabilité civile décennale
L’article 1792 du Code civil dispose que les constructeurs d’ouvrages sont responsables des désordres décennaux sur les maisons réceptionnées. Les désordres décennaux sont ceux résultant d’un vice du sol et qui impacte la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Attention, car si un élément d’équipement ou constitutif ne permet pas une utilisation du pavillon normale, alors la décennale s’applique aussi. Par exemple, des fenêtres mal cadrées ou non étanches sont considérées comme des désordres décennaux. Les constructeurs de maisons individuelles sont bien sûr soumis à cette responsabilité. Afin de se protéger, l’article L.242-1 du Code des assurances vous impose de souscrire une assurance pour la construction d’une maison individuelle.
Le fonctionnement de l’assurance décennale
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement. Elle s’applique pendant 10 ans suivant la réception. Elle couvre la même durée que l’assurance dommage-ouvrage, qui est souscrite par les maîtres de l’ouvrage. Ces deux assurances ont pour but de se répondre. En cas de désordres décennaux, le maître de l’ouvrage devra faire une déclaration de sinistre. L’assurance dommage-ouvrage s’occupera de l’indemniser, pour ensuite se retourner vers votre assurance décennale afin de se faire rembourser. Si vous n’êtes pas capable de justifier de cette garantie, vous serez responsable du remboursement sur vos propres deniers, en plus d’être passible d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000€.
Pour en savoir plus sur les assurances dans le cadre d’une construction individuelle, consultez le site www.aric-assurances.fr.
